Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Nouvelle adaptation du dispositif de modulation !
Cette adaptation concerne les entreprises relevant des secteurs les plus touchés ou relevant des secteurs dépendant de ces derniers.
En complément du dispositif actuel, une nouvelle ordonnance introduit la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d’affaires dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).
Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.
Nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social
De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021.
Concernant l’activité partielle la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021.
Concernant les services de santé au travail :
- le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
- la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).
Concernant les demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure pourra toutefois être interrompue en fonction de la situation sanitaire.
Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars
Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées.
S’agissant de l’indemnisation de l’employeur
Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :
• 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021,
un taux de 36 % sera applicable)
• 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent
(à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
• 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement,
en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative
(le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
• 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des
secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable