Category: Actualités sociales

Quelles entreprises peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle « congés payés » et à quelles conditions ?

Les entreprises, qui ont subi de longues périodes d’inactivité, doivent faire face à la gestion des congés payés des salariés dont les droits se sont accumulés. L’activité partielle permet, en effet, aux salariés de continuer à acquérir des droits à congés. Afin de faciliter la relance de l’activité, l’État prend en charge, sous certaines conditions, une partie des congés payés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’aide concerne les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :

• Été concernées par une interdiction d’accueillir du pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
• Ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Quand les congés payés doivent-ils être pris ?

Les congés payés doivent être pris par les salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021.

En outre, les congés payés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions précitées et place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle sur cette période.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant  de l’aide est égal pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le versement de l’aide nécessite une demande dématérialisée et le respect de contraintes techniques.   Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez pas et contacter nous par téléphone au 01 47 69 00 85 ou par mail sur contact@cabinetbarge.fr

Pourquoi ne pas pérenniser le télétravail ?

À la suite de la pandémie, et du télétravail forcé, le temps du bilan, des décisions sont à prendre, et la question de la pérennisation du télétravail se pose. Les bénéfices du télétravail ont été identifiés (hausse de la productivité, diminution de l’absentéisme, réduction de certains coûts, etc.). Toutefois, le télétravail n’est pas la panacée. Il peut faire encourir des risques à l’entreprise (sécurité, dérives de sur-connexion, manque d’implication, etc.). La décision de pérennisation du télétravail ne doit donc pas être prise à la légère. Il est indispensable de faire le bilan du télétravail effectué durant la période de confinement, afin de construire le télétravail du « monde d’après », et d’en encadrer la pratique.

Encadrer la pratique du télétravail : accord, charte ou accord par tout moyen ?

La mise en place du télétravail peut se faire dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis, s’il existe du CSE (comité social économique). En l’abence d’un accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’accord collectif , ou dans une moindre mesure, la charte, sont les moyens les plus adaptés en cas de télétravail régulier. Ils permettent de diffuser au sein de l’entreprise les règles applicables.

Les conditions d’exercice du télétravail

Outre les mentions obligatoires prévues pour l’accord collectif ou la charte (conditions de passage en télétravail, notamment des travailleurs handicapés ; modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre ; modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter les salariés), il est important de fixer les règles relatives au lieu du télétravail, à la sécurité informatique ou encore à la prise en charges des frais professionnels engendrés par ce mode d’organisation de travail.

La mise en œuvre du télétravail peu s’avérer être une véritable opportunité pour assoir l’attractivité de l’entreprise et favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés   Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 47 69 00 85 ou par mail sur contact@cabinetbarge.fr

Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.

Nouvelle adaptation du dispositif de modulation !

Cette adaptation concerne les entreprises relevant des secteurs les plus touchés ou relevant des secteurs dépendant de ces derniers.

En complément du dispositif actuel, une nouvelle ordonnance introduit la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d’affaires dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).

Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 2021.

Concernant l’activité partielle la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021.

Concernant les services de santé au travail :

• le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
• la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).

Concernant les demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure pourra toutefois être interrompue en fonction de la situation sanitaire.

Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées.

S’agissant de l’indemnisation de l’employeur

Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :

• 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021,

   un taux de 36 % sera applicable)

• 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent

   (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)

• 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement,

   en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative

   (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)

• 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des

    secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable